​​​​​Date d’entrée en vigueur : 01/05/2020

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Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Good Feed Marque de la société Media Data Feed SAS sur le site internet goodfeed.fr (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plateforme, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acheter des objets de décoration (ci-après : « les Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Good Feed Marque de la société Media Data Feed SAS.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par Good Feed Marque de la société Media Data Feed – au capital de 3 000 euros – Immatriculée au R.C.S. Versailles sous le numéro 878 896 117 – (ci-après : « GOOD FEED »), qui propose des Produits à la vente livrés.

GOOD FEED peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation en cliquant sur ce lien: contactcgv@goodfeed.fr ou en remplissant le formulaire ici

Capacité juridique et acceptation des conditions générales

Capacité juridique

Le Site est accessible :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher lors du paiement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Le Produit prend la forme d'objets de décoration commandés, préparés et livrés à l’Acheteur dès la confirmation de sa commande. Le site ne peut être tenu responsable des délais de livraison dans le cas d'une crise mondiale, notamment sanitaire, qui part nature allonge les délais de traitements d'informations et d’exécutions, notamment pour respecter les coûts de livraisons.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent GOOD FEED que pour ce qui est indiqué précisément.

Commande

Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit accéder à la page de vente du Produit sur le Site, et sur laquelle il doit remplir le formulaire de commande et de paiement.

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et ou de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande et de paiement sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

Il peut accéder à la page à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par GOOD FEED et le site lorsque celle-ci peut y avoir accès.

Boutiques de produits dropshippés

Nous sélectionnons et testons auprès de différents fabricants et distributeurs des dizaines de produits. Sur cette boutique, nous vous présentons et proposons à la vente les plus originaux ou les plus utiles, aux meilleurs prix.

Nous nous fournissons, soit directement chez le fabriquant en créant nos propres stocks, soit chez des distributeurs externes en réalisant du dropshipping.

Dans tous les cas nos marges sont raisonnables, et nous travaillons quotidiennement auprès de nos fournisseurs pour que vos commandes soient livrées rapidement et sans encombre. »

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

récapitule les éléments de la commande,

comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter GOOD FEED aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

GOOD FEED recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande et notamment son lien de connexion à la Plateforme de formation.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

GOOD FEED se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer en ligne :

par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à GOOD FEED qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

GOOD FEED se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur dans son email de confirmation de commande.

Livraison des Produits

Le Produit est livré directement à l'adresse fournie par l'Acheteur tel que décrit aux articles « Commande » et « Prix et modalités de paiement ».

Renonciation expresse au droit de rétractation

L’Acheteur est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de vente de produits conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer GOOD FEED aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

GOOD FEED procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, GOOD FEED remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle GOOD FEED l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les produits pour éviter leur dégradation

Responsabilité de GOOD FEED

GOOD FEED s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de la Plateforme de formation. A ce titre, GOOD FEED se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site ou de la Plateforme de formation pour des raisons de maintenance. De même, GOOD FEED ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou à la Plateforme de formation qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

GOOD FEED  ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

GOOD FEED ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

Le site ne peut être tenu responsable des délais de livraison dans le cas d'une crise mondiale, notamment sanitaire, qui part nature allonge les délais de traitements d'informations et d’exécutions, notamment pour respecter les coûts de livraisons.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GOOD FEED au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

Données à caractère personnel

GOOD FEED pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Publicité

GOOD FEED se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont GOOD FEED sera seule juge.

Liens et sites tiers

GOOD FEED ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

GOOD FEED n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

GOOD FEED n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ou de la Plateforme de formation, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de GOOD FEED, (iii) tous détournements des ressources système du Site ou de la Plateforme de formation, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GOOD FEED ou des utilisateurs de son Site ou de sa Plateforme de formation, (vii) toute pratique détournant le Site ou la Plateforme de formation à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, GOOD FEED se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Modifications

GOOD FEED se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à GOOD FEED, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

https://medicys-consommation.fr/

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer par mail le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :              GOOD FEED

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Date :

Soit en cliquant sur ce lien : supportcgv@goodfeed.fr

Soit en remplissant ce formulaire :